LA PROCEDURE CLASSIQUE DE RECOUVREMENT

 

 

Une procédure de recouvrement est composée de deux parties que nous allons voir successivement, une première phase amiable qui prévoit un recouvrement basé sur une tentative d’accord avec le débiteur, suivie d’une phase judiciaire si la première phase se solde par un échec.

Nous conseillerons bien sur de privilégier la première phase, il est certes parfois agaçant de se retrouver face à un débiteur réticent et la tentation de passer à la phase judiciaire est grande, néanmoins un recouvrement réussis passe le plus souvent par la voie amiable, aussi nous ne saurons que trop vous conseiller de garder votre sang froid.

LA PHASE AMIABLE

 

La première relance

 

Nous vous conseillons de commencer par une première lettre simple de relance visant au recouvrement amiable amiable, que vous enverrais au domicile de votre débiteur par voie postale.

Dans ce courrier vous récapitulerez la situation à savoir qu’une créance n’as pas été réglé en temps et en heure et c’est pourquoi vous demander à votre débiteur de vous contacter le plus rapidement possible afin de déterminer une solution amiable au problème rencontré, vous lui rappellerez également que vous souhaitez tout comme lui régler ces difficultés par un accord et qu’a défaut de réaction de sa part vous serez dans l’obligation de demander le recouvrement de votre créance par la voie judiciaire, vous devez impérativement laisser un délai au débiteur pour qu’il prenne contact avec vous (entre 8 et 15 jours conseillés).

Dans cette lettre vous pouvez demandés la somme en principal et les intérêts, au taux légal de 3.29%, fondé sur le non respect du contrat entre le débiteur et le client dans le règlement de la créance. Néanmoins dans le cadre d’une créance civile (loyer par exemple) nous vous conseillerons de ne demander que la somme en principal dans le but de calmer le jeu.

Vous devez dater et signer cette lettre et bien sur en garder une copie qui pourra vous servir plus tard pour justifier votre diligence dans les tentatives de recouvrement.

 

Le but ici, outre la recherche du paiement créance, qui nous l’espérons peut toujours survenir à ce moment, est d’avertir que désormais le non paiement des dettes est prise au sérieux et que les problèmes rencontrés se résoudront d’une manière ou d’une autre mais qu’en aucun cas ce débiteur ne pourra rester impunément dans la situation de mauvais payeur.

Cette lettre a donc un effet d’avertissement. Elle permet également au débiteur de prendre contact avec vous, c’est une main tendue que vous lui offrez et il faut qu’il en soit conscient.

Une situation de confiance pousse le débiteur a règle ces dettes ou au moins de rester dans la situation du débiteur de bonne foi.

 

Il se peut que cette lettre vous revienne avec la mention NPAI (n’habite plus l’adresse indiquée). Dans ce cas, il faut faire attention à cette mention : si elle est faite au tampon, on peut penser que le débiteur a effectivement déménagé ; le tampon, provenant généralement de la poste, est fiable (vous devrez alors mener ou diligenter une enquête en vue de retrouver votre débiteur). Par contre, si elle est faite à la main, on peut penser qu’il s’agit du débiteur qui tente d’échapper à ses obligations. Dans ce cas, nous vous conseillons l’envoi de la deuxième lettre recommandée malgré cette mention manuscrite.

Suite à ce premier courrier, Si le débiteur prend contact avec vous, nous vous conseillons d’être compréhensif (tout dépend de la situation et des précédents que vous avez eut avec lui auparavant) et de préférer un échelonnement des paiement que la voie judiciaire qui ne satisfait généralement pas les créanciers.

 

Il est possible que votre débiteur soit manifestement de mauvaise foi, même si cela vous agace profondément vous devez respecter chaque phase de la procédure, cela reste le moyen le plus sur de retrouver sa créance.

 

La conciliation

 

Il s’agit d’une phase essentielle du travail car les chances de recouvrir sont plus grandes quand cette opération se fait sur la base d’un accord ou que le débiteur accepte de régler sa dette.

Le travail consiste ici à responsabiliser le débiteur : « Quand je paie une dette, c’est un devoir que je remplis »[1] avait écrit J-J Rousseau et c’est l’idée que vous devez faire passer aux débiteurs.

La dette est un devoir, car celle-ci leur a permis d’acquérir quelque chose en contrepartie. Il est ainsi normal de régler leur dette puisqu’ils ont tiré un intérêt de la naissance de cette dernière.

Vous leur avez fournit un bien ou un service en contrepartie d’une somme, vous avez remplis votre part du contrat, il est normal qu’ils en fassent de même.

Responsabilisez le débiteur est important, cela peut vous paraître étrange mais certain débiteur ne voit pas leur dette comme une obligation et ne pense pas qu’il est légitime qu’ils paient.

Les débiteurs cherchent le plus souvent à gagner du temps et vous ne pouvez discuter trop longtemps avec eux. Il faut parfois savoir arrêter les négociations, mettre le débiteur en face de ses responsabilités et l’informer des conséquences que son comportement peut avoir.

Il faut savoir être tolèrent face à des situations parfois difficiles pour le débiteur et délicate pour vous, sans être pris pour un c…

Néanmoins au risque de nous répéter encore et encore, préférer un échéancier viable à un recouvrement par voir judiciaire.

Si vous parvenez à un accord avec votre débiteur, exiger un engagement écrit, daté et signé par votre débiteur, une déclaration selon laquelle il s’engage à régler sa dette en X fois tout les premier du mois par exemple.

Si vous penser pouvoir demander de suite un premier paiement, faite le, les actes valent mieux que les paroles et cela vous montrera la bonne foi de votre interlocuteur.

Cette déclaration écrite est essentiel, elle prouvera encore une fois votre diligence et la mauvaise volonté du débiteur si ce dernier ne respecte pas son engagement, cet acte pourra jouer en votre faveur devant le juge plus tard.

Dans l’absolue, il est bien sur conseillé de mettre en place un échéancier le plus court possible, le but étant de se faire payer au plus vite et surtout d’éviter un non respect de cet échéancier.

 

Si la conciliation échoue ou si l’échéancier fixé n’est pas respecté, une deuxième lettre, cette fois-ci  recommandée avec accusé de réception, est envoyée. Vous entrerez alors dans la phase judiciaire

 

Pour autant, la négociation n’est pas exclue et si un débiteur se résout à payer par la voie amiable, cela reste possible, quand bien même la procédure judiciaire serait lancée, alors rester ouvert à toute proposition raisonnable de votre interlocuteur.

LA PHASE JUDICIAIRE

La deuxième relance

 

Cette deuxième relance prend la forme d’une mise en demeure de payer la somme en principale sous quarante-huit heures[2].

Vous mettrez comme objet de cette lettre « mise en demeure de payer la sommes de XXX€ ».

Tout comme la première lettre vous rappellerez les fait qui vous pousse à écrire cette lettre en précisant la somme que le débiteur doit acquitter, vous préciserez que « malgré vos multiples tentatives de conciliation, vous n’avez put parvenir à un accord ».

 Cette mise en demeure fait courir des intérêts et est indispensable pour demander une ordonnance en injonction de payer au tribunal.

Cette lettre étant recommandée avec accusé de réception, votre débiteur aura forcement connaissance de cette relance puisque la lettre lui est présenté directement au moins deux fois à son domicile et qu’en cas d’absence, un signalement du courrier recommandé l’attendant au bureau de poste est laissé sur place.

L’ordonnance en injonction de payer

 

Si la lettre recommandée reste sans effet, vous pourrez alors demander une ordonnance en injonction de payer aux tribunaux.

pour les créances commerciales cette demande d’ordonnance en injonction de payer se fait devant le Tribunal de Commerce du débiteur.

Pour les créances civiles, cette demande se fait devant le Tribunal d’Instance du débiteur.

Si la créance civile est inférieure à 4000€, la demande est produite devant un juge de proximité du Tribunal d’Instance compétent.

Vous adresserez alors votre demande à la même adresse que le Tribunal d’Instance mais en l’adressant expressément au juge de proximité sous peine de se voir renvoyer sa demande.

Cette demande d’ordonnance est gratuite pour les créances civiles.

En revanche des frais de greffe d’un montant de 38,86 € sont à prévoir pour les créances commerciales.

Votre demande d’injonction de payer doit être faite par voie postale au tribunal compétent et est composée :

• D’une demande d’injonction de payer complétée que      vous pouvez trouver ici,
• De la lettre simple restées sans suite,
• De la Lettre Recommandée AR avec le coupon d’AR ,
• De justificatifs tels que des bons de livraison,      les copies de cheques impayés recto verso, l’attestation de rejet des      chèques, des factures ou encore une reconnaissance de dette que vous aurez      obtenu du débiteur lors de la conciliation et bien sur un éventuel accord      signé par le débiteur et non respecté.

 

Attention, toutes les pièces à fournir dans la demande sont des pièces originales,aussi vous devrez faire une copie de chacune d’elle pour vous.

Cette demande d’injonction payer vise la créance en principale, les intérêts au taux légal qui sont demandés à compter de la dernière lettre recommandée et d’éventuel frais accessoires que vous pourriez avoir en vertu de l’article L.700 du Code de Procédure Civil[3].

 

Dans un délai variant de deux semaines à deux mois selon les juridictions, l’ordonnance[4] vous sera rendue, et elle sera si vous avez suivi la procédure favorable à votre requête.

Cette ordonnance « ordonne » le paiement, parfois des trois sommes, la principale, les intérêts et les frais, parfois seulement deux d’entre elles voir seulement la somme en principale.

Le juge étant sensible à la situation du débiteur, particulier ou professionnel, personne physique ou morale, débiteur de bonne ou mauvaise foi au vu des pièces que vous lui transmettrez transmis et bien sûr au montant de la dette à recouvrir, il peut décider d’accorder telle ou telle sommes que vous demanderez.

Le juge peut également aménager comme il le souhaite le paiement des intérêts et des frais de la dette[5], il peut par conséquent n’en accorder qu’une partie sur la somme que vous demanderez.

 

Les tribunaux exigent toujours un dossier complet et le moindre manquement est sanctionné par le renvoi du dossier avec demande de pièces complémentaires.

En ce qui concerne les pièces justificatives, les juges sont plus sensibles aux bons de livraison qu’aux factures, puisque ces premières comportent la signature du débiteur et donc la preuve de son engagement. Aussi préférez ce type de documents et n’oubliez pas, les originaux !!

 

Cette ordonnance une fois rendue devra être signifiée dans un délai de six mois à compter de son autorisation au débiteur.

C’est la le travail de l’huissier de justice.

La signification par l’huissier de justice

 

Pour cela, cette ordonnance est transmise à l’huissier de justice (huissier compétent dans la zone géographique du débiteur) qui doit la signifier au débiteur.

Dans cette signification au débiteur, sera ordonné le paiement des sommes allouées par le juge ainsi que le coût de l’acte produit par l’huissier.

Ce coût de l’acte est compris dans la signification mais dans la pratique l’acte de l’huissier vous sera  facturé (hé oui !!!) et vous ne récupérerez cette sommes qu’au paiement de votre dette en principale, on parle de frais répétibles (tout va reste en réalité théorique, vous devrez probablement supporter ce coût).

L’huissier vous transmettra cette signification en deux exemplaires (sinon faites un double): une pour vous et une à transmettre au tribunal permettant de faire courir le délai d’opposition d’un mois ouvert au débiteur.

Le débiteur a en effet un mois pour contester cette ordonnance à compter de la signification auprès du greffe qui a rendu l’ordonnance.

Ce délais étant de droit, transmettez le plus rapidement possible la signification au tribunal compétent.

En cas de contestation, Le tribunal convoquera le débiteur et vous même pour vous entendre et tenter une conciliation.

C’est notamment à ce moment que vous devrez prouver votre diligence dans la tentative de recouvrement et de conciliation avec le débiteur.

 

A l’issu du délai d’un mois sans contestation du débiteur, vous disposerez à nouveau d’un délai d’un mois pour vous adresser au greffe du tribunal et demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Vous aurez alors en votre possession un titre exécutoire qui permettra de procéder à l’exécution de l’ordonnance en injonction de payer par l’huissier.

Vous devez transmettre ce titre exécutoire à l’huissier compétent qui le signifiera au débiteur en même temps qu’un commandement de payer sous huit jours.

Lors de la transmission du titre, vous pouvez informer l’huissier de la mesure d’exécution que vous souhaiteriez voir appliquer (saisie vente, saisie attribution, expulsion, saisie immobilière, etc.)

A défaut de règlement à l’issue de ce délai, l’huissier pourra procéder à l’exécution.

Nous verrons bientôt les différentes mesures d’exécutions que vous pouvez demander à votre huissier en fonction de la situation du débiteur.